Le 24 avril 2025, une initiative citoyenne européenne a terminé sa collecte de signatures. Sous le nom individualiste de « My Voice, My Choice », elle demande à l’UE de financer le « tourisme abortif », permettant aux femmes de se rendre dans un pays plus permissif que le leur pour y pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Que révèle cette manœuvre sur la volonté de manipuler les institutions, au mépris du droit propre à chaque pays ?
My Voice, My Choice ! Tel devrait en réalité être le mot d’ordre de tous les citoyens européens. Nos voix comptent. Nos choix comptent. Nos votes doivent être respectés. Il est donc particulièrement choquant d’avoir donné ce nom à une initiative citoyenne européenne qui attaque directement les voix, les choix et les votes exprimés des Européens. La Commission ne saurait accéder à cette demande sans porter gravement atteinte aux libertés des citoyens des États membres de l’UE.
En effet : en mai 2008, les citoyens européens ont approuvé le traité de Lisbonne, qui définit les compétences respectives de l’Union européenne et des États membres. L’article 5 du Traité rappelle le principe d’attribution des compétences, selon lequel l’action de l’UE est strictement limitée aux domaines que les États membres lui ont confiés. L’avortement ne relève pas des compétences de l’UE, mais reste de la compétence exclusive des États membres, comme l’a rappelé la Commissaire européenne à l’égalité, Hadja Lahbib, en mars 2025. Pourtant, l’initiative mal nommée appelle la Commission à « faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que l’avortement soit sûr et accessible à tous ». Sa porte-parole a annoncé vouloir introduire un droit à l’avortement au sein de l’UE. En enregistrant une initiative qui l’incite à « faire tout ce qui est en son pouvoir » pour outrepasser ses compétences, la Commission fait preuve d’une déloyauté manifeste envers les États membres. On ne peut jouer avec les principes fondamentaux du droit européen sans créer un précédent aux conséquences graves.
Mais la déloyauté réside surtout dans le subterfuge proposé à la Commission : mettre en place un mécanisme permettant aux citoyens de contourner leur législation nationale en se rendant dans un autre pays pour obtenir ce qui leur est refusé, et soutenir financièrement cet « effort de solidarité ». La ruse est habile et finement présentée : sans proposition concrète de mécanisme de financement, la Commission a pu enregistrer cette initiative sans la rejeter d’emblée pour illégalité. Surtout, cette manœuvre frôle l’hypocrisie. « Le scandale du monde est ce qui offense, et ce n’est pas pécher que pécher en silence », disait Tartuffe. « Notre initiative n’a pas pour but d’harmoniser ou d’interférer avec les lois et règlements des États membres, mais relève plutôt des compétences d’appui de l’UE », ajoutent les signataires de l’initiative. Appuyer quoi, et qui ? Les citoyens européens qui souhaitent déroger aux lois établies légitimement par leur représentation nationale ? Comment cela pourrait-il ne pas constituer une ingérence dans les législations nationales ? Il serait inacceptable que l’Union européenne contourne, affaiblisse ou sabote ainsi les choix politiques nationaux. La Commission ne peut pas contredire directement les choix légitimes de chaque État membre dans le domaine hautement sensible de la protection de la vie humaine avant la naissance.
Si l’avortement relève de la compétence exclusive des États membres, la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et de l’intégrité de tout être humain dès la conception relève, elle, de la compétence de l’UE. L’embryon est le commencement du processus de développement d’un être humain, comme l’a établi la CJUE dans l’arrêt Brüstle contre Greenpeace. Pour rester cohérente dans l’exercice de ses compétences, l’UE devrait mettre fin au financement européen d’activités impliquant la destruction d’embryons humains, notamment dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. C’était précisément la demande de 1,8 million de citoyens européens réunis en 2014 par l’initiative citoyenne One of Us. Cette initiative reste inégalée, malgré un budget cinq fois inférieur à celui de My Voice, My Choice. La Commission n’y a pas donné suite… Alors qu’elle est aujourd’hui saisie d’une initiative diamétralement opposée et manifestement illégale, il serait bon qu’elle se souvienne de cette demande – et des choix faits par les citoyens européens en définissant ses compétences.
Signatures:
La Fédération européenne ONE OF US rassemble 50 ONG provenant de 19 pays européens. Chacune d’elles apporte une aide concrète aux femmes et aux hommes dans les domaines de la maternité, de la paternité, de la parentalité et de la vie familiale. Notre raison d’être est de protéger la dignité humaine dans les politiques de l’UE, conformément à la demande de 1,9 million de citoyens.
