Madame la députée,
Monsieur le député du Parti Démocratique,
Depuis le dépôt de la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution en 2024 et l’avis éminemment politique du Conseil d’État l’année dernière, un avant-débat parlementaire et médiatique a soulevé bien des vagues au cours de l’automne dernier.
Désormais, le premier vote en séance plénière paraît imminent.
Revenons brièvement en arrière. En juillet 2023, la « nouvelle » Constitution est entrée en vigueur après de longues années de travail et de débats parlementaires. En l’occurrence, c’était un an après la révocation de l’arrêt Roe vs Wade par la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu la compétence de légiférer sur l’avortement aux assemblées élues des 50 États. Comme seul pays dans le monde, la France de Macron a réagi en adoptant une « liberté garantie d’avorter » dans sa Constitution. A l’époque, aucun autre pays ne l’a imitée, le Luxembourg pas non plus, ni en 2022, ni en 2023. Chez nous, aucun parti politique n’a réclamé la constitutionnalisation de l’avortement dans son programme électoral.
Dans un dossier où « il y va de la vie et de la mort », il est inadmissible que les électeurs ne soient ni prévenus ni impliqués dans un débat démocratique !
Ce n’est en effet que près d’un an après les élections que Marc Baum (Déi Lénk) a déposé sa proposition de révision constitutionnelle, accompagnée par ailleurs d’une pétition publique dont les médias ont préféré ne pas parler, tant le résultat était médiocre (558 signatures).
Autre tour de main dans cette stratégie, M. Baum et le mainstream médiatique font comme si la constitutionnalisation de l’avortement allait pratiquement de soi : un « oubli » à réparer en quelque sorte, un fruit mûr à engranger, presqu’une bagatelle à régler à la va-vite. Et d’ajouter, pour calmer les âmes sensibles, que cette révision ne changerait rien à la loi existante !
Celle-ci ne prévoyant pas la moindre restriction à l’avortement dans le premier trimestre de la grossesse, on se demande où est le besoin d’agir. Il aura donc fallu inventer un péril, en en important le fantôme : l’abrogation outre-Atlantique de Roe/Wade, argumentation reprise sans critique par le Conseil d’État, à laquelle s’ajoute le spectre de l’extrême-droite. Ah oui : la Pologne (entretemps gouvernée par les libéraux), et … Malte !
Or, chez nous aucun des 60 députés n’a signalé l’intention de changer la législation existante, si ce n’est pour libéraliser encore plus. Importer les termes du débat américain, avec des réalités historiques, politiques, culturelles et mentales très différentes en les calquant sur les nôtres n’a aucun de sens. Les USA sont le pays des extrêmes, alors que le Luxembourg peut se prévaloir de l’exact contraire ! – Mais malgré l’absence d’arguments pertinents, ce discours semble marcher. Précisons que depuis la révolution tranquille au Luxemburger Wort, tous les médias se sont alignés sur le même discours.
Des questions se posent. Les 60 députés ne se fient-ils pas à eux-mêmes ? Craignent-ils l’émergence de nouvelles forces politiques avec l’introduction éventuelle du vote des résidents non-Luxembourgeois, voire des frontaliers ? A-t-on peur d’une intervention de puissances étrangères ? Une chose est claire : si Poutine conquiert le Luxembourg où que Trump l’achète, toute la Constitution sera jetée aux orties.
En Europe, il se passe en fait exactement le contraire : toutes les législations nationales sur l’avortement risqueront d’être annulées si l’UE décide le financement des avortements transfrontaliers.
En réalité donc, les organisations qui promeuvent l’avortement comme soin de santé banal et comme droit humain, en ignorant totalement l’aspiration de celui ou de celle qui attend sa naissance, ont réussi une formidable opération d’intimidation. « Si tu défends la vie naissante, tu es contre les femmes ! » Sous-entendu : « crains pour ton siège de député si jamais tu oses t’opposer à la constitutionnalisation de l’avortement ! »
Pris au dépourvu par l’avis inouï du Conseil d’État, qui s’est soumis à l’emprise du lobby hyperpuissant des adeptes du « droit à l’avortement », on a l’impression que même les députés de la majorité qui ne voulaient pas toucher à la Constitution pendant cette législature se voient obligés de donner leur feu vert.
Pour trouver une solution dite de compromis, votre parti a lancé l’idée, reprise par le Premier ministre, puis par le CSV, de remplacer le « droit à l’avortement » par la « liberté d’avorter », dans le cadre des libertés publiques. Vous avez ainsi suivi l’analyse du constitutionnaliste Luc Heuschling selon laquelle une liberté d’avorter signifie simplement que la personne a la possibilité juridique d’exercer cette action si les conditions sont réunies, mais sans qu’un tiers (i.e. le médecin) soit obligé de procéder à l’acte ou de garantir son exercice. Un droit serait opposable, une liberté non. Il a semblé que sous ces conditions, l’entreprise serait acceptable.
Or, un autre constitutionnaliste de renom, Paul-Henri Meyers, a contredit cette façon de voir, en donnant raison à l’initiateur de la proposition de révision Marc Baum, qui se satisfait d’ailleurs parfaitement des deux variantes.
Entretemps, le Conseil d’État affirme dans son avis complémentaire qu’il n’y a de fait aucune différence entre les deux formulations. Partant, la minimisation d’une version « light » perd sa pertinence.
Il devient donc évident que la révision projetée n’est pas advenue pour écarter un quelconque danger, mais servira de tremplin à de nouvelles attaques contre la vie naissante : le délit d’entrave à l’avortement, l’abolition de la clause de conscience du personnel médical et le recul du délai en-dehors duquel l’IVG est interdit, d’abord sans doute en introduisant un « délai de confort » de 14, 18 ou 24 semaines, ensuite en renonçant à tout délai, jusqu’à la naissance . Peu importe si ce sera le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire qui s’en chargeront. Celui-ci pourrait entrer en lice une fois que des citoyens ou des députés croient voir une incompatibilité entre la loi actuelle et le nouvel article 15.
En d’autres termes, ceux qui prétendent que le cadre législatif actuel restera en place tel quel devront se détromper.
Aussi me permets-je de résumer en 12 points l’argumentation dont je ne cesse d’espérer qu’elle vous fera réfléchir et vous motivera à voter contre la proposition de révision constitutionnelle, ou du moins à vous abstenir.
12 raisons de ne pas inscrire l’avortement comme droit ou liberté dans la Constitution :
1) La Constitution, texte fondamental définissant le fonctionnement de l’État, n’est pas le terrain adéquat pour des décisions politiques relevant de la législation, ce qui est le cas pour le règlement de l’avortement. Rappelons au passage qu’il fut un temps où la moindre modification de la Constitution était précédée d’une dissolution de la Chambre des Députés et de nouvelles élections. Ce n’est plus le cas, mais cette pratique a souligné l’immense respect que le législateur a eu devant la loi fondamentale du pays et devant la volonté de la nation.
2) En constitutionnalisant l’avortement comme droit ou liberté, le législateur porterait préjudice à son propre pouvoir ; il verrouillerait ou en tout cas limiterait fortement la marge de manœuvre des assemblées législatives à l’avenir en la matière. Si par exemple un futur parlement voulait adopter une législation proche du compromis allemand (avec trois fois moins d’avortements qu’en France, qui d’ailleurs s’alarme actuellement de son déclin démographique), l’article 15 révisé dans le sens prévu le rendrait très difficile, voire impossible.
3) La Constitution est le texte de tous les citoyen(ne)s ; elle postule une relation de confiance entre gouvernés et gouvernants ; or la question de l’avortement est un sujet hautement controversé et clivant.
4) Une partie significative des citoyen(n)es rejette sa constitutionnalisation. Même si les Luxembourgeois préfèrent faire profil bas en évitant de s’exprimer sur ce sujet délicat et souvent douloureux, la pétition qui s’oppose à la constitutionnalisation de l’avortement a recueilli trois fois plus de signatures que celle qui la prône. Aucun sondage officiel ou fiable sur la question n’a été réalisé.
5) Le droit à la vie est ancré dans les grandes déclarations et conventions des Droits de l’Homme ; il n’y est pas spécifié que la vie à protéger ne commence qu’à la naissance ; la déclaration des Droits de l’Enfant exige cette protection explicitement pour le temps de la grossesse. Le Luxembourg est tenu à respecter ses engagements internationaux. Il pourrait, en parfait accord avec ceux-ci et à l’instar de nombreux pays, inscrire le droit à la vie dans sa Constitution.
6) La science a établi sans équivoque que la vie humaine existe et se développe pendant les neuf mois avant la naissance, avec dès le début la totalité de son patrimoine génétique unique (dont 50 % du père, grand absent du débat actuel). Le cœur commence à battre au bout des trois premières semaines, les sens se développent dès la 8e semaine. Nier ou ignorer cela relève d’un obscurantisme scandaleux au 21e siècle.
7) Objectivement, l’avortement revient à supprimer, donc à tuer un être humain non encore né, mais qui aspire tout naturellement à croître. Lui ôter la chance de vivre ne saurait être toléré sous forme de dépénalisation que dans des situations exceptionnelles. Or, la liberté ou le droit d’avorter légitimera in fine tous les avortements sans exception.
8) Ceux qui exercent une pression sur une femme afin qu’elle cesse sa grossesse pourront commodément s’appuyer sur un droit constitutionnel (« puisque c’est ta liberté, ton bon droit, tu n’as rien à regretter ») qui risque de se transformer en un devoir. L’absence de consultation psycho-sociale et d’un délai de réflexion (aboli en 2025) vont déjà dans ce sens. La solitude de la femme dans le doute peut accroître sa détresse, sans parler du syndrome post-abortif. Ce qui est présenté comme une liberté peut se muter en contrainte, donc son exact contraire. Pourquoi le législateur n’inscrit-il pas le droit de ne pas avorter dans la Constitution ?
9) La liberté d’action et d’expression des personnes ou associations qui s’appliquent à chercher des aides et des alternatives sera limitée, voire étouffée. Éjectés du socle constitutionnel, ceux et celles qui continuent à œuvrer pour le soutien de la maternité en cas de crise risquent d’être muselés, voire un jour punis pour « délit d’entrave ».
10) Les médecins et le personnel médical seront obligés de renoncer à leur tour à leur liberté de conscience et au serment d’Hippocrate qui établit que leur mission est la prévention et la guérison, pas la mise à mort (sauf exceptions). Si l’avortement est présenté comme un bien (ce que sont à la fois le droit et la liberté), selon le slogan « Béni soit l’IVG ! », quel intérêt à le prévenir ?
11) Tout délai pour avorter pourra être mis en question, étant donné qu’il sera interprété comme une entrave à la liberté d’avorter. Le Royaume Uni vient de dépénaliser l’avortement jusqu’à la naissance.
12) Le nombre d’avortements, en hausse forte chez nous depuis plusieurs années, continuera d’augmenter, comme le montre l’exemple français (220 000 en 2022 ; 250 000 en 2025).
Madame la Députée, Monsieur le Député, il est entre vos mains d’empêcher la majorité des deux tiers pour une révision qui représenterait une césure civilisationnelle.
Grâce à l’avis complémentaire du Conseil d’État, vous pouvez le faire sans renier votre positionnement du mois de septembre dernier.
Avec mes salutations cordiales,
André Grosbusch
Président de l’Œuvre pour la Protection de la Vie Naissante 8 février 2026
